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qualification légale

См. также в других словарях:

  • Qualification penale — Qualification pénale En droit pénal, la qualification pénale est l opération intellectuelle par laquelle un juge va tenter d établir si des faits particuliers reprochés à une personne entrent dans le domaine d’application d’une incrimination… …   Wikipédia en Français

  • Qualification pénale — En droit pénal, la qualification pénale est l opération intellectuelle par laquelle un juge va tenter d établir si des faits particuliers reprochés à une personne entrent dans le domaine d’application d’une incrimination légale. La qualification… …   Wikipédia en Français

  • qualification — [ kalifikasjɔ̃ ] n. f. • 1431; lat. scolast. qualificatio, de qualificare → qualifier 1 ♦ Action ou manière de qualifier. ⇒ appellation, épithète, nom, titre. « Les habiles se sont décerné la qualification d hommes d État » (Hugo). « Un fait… …   Encyclopédie Universelle

  • Contrat de qualification — Contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail, de droit français, remplaçant le contrat de qualification, d adaptation et d orientation. Il permet d accéder à une certification (diplôme, titre, CQP,… …   Wikipédia en Français

  • Office public de qualification et de certification du bâtiment — QUALIBAT Qualibat est une association (régie par la loi du 1er juillet 1901) qui a pour mission d’apporter aux donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage, qu’ils soient privés ou publics, et aux prescripteurs, des éléments d’appréciation sur les… …   Wikipédia en Français

  • Structure legale des Temoins de Jehovah — Structure légale des Témoins de Jéhovah Cet article fait partie d une série sur Témoins de Jéhovah Présentation Histoire Dissidences …   Wikipédia en Français

  • Structure légale des Témoins de Jéhovah — Cet article fait partie d une série sur Témoins de Jéhovah Présentation Histoire Dissidences …   Wikipédia en Français

  • Structure légale des témoins de jéhovah — Cet article fait partie d une série sur Témoins de Jéhovah Présentation Histoire Dissidences …   Wikipédia en Français

  • DÉFENSE SOCIALE — Mouvement d’idées s’inspirant des sciences de l’homme, la défense sociale tend à orienter la politique criminelle vers la prévention de la criminalité et la récupération du délinquant. Au sens propre et premier du terme, l’expression s’applique à …   Encyclopédie Universelle

  • CONTRAT — On contracte les fièvres, des amitiés et des vices (ou de bonnes habitudes); on contracte aussi des dettes. Le verbe contracter suggère ainsi une image assez floue; il évoque un «lien», matériel ou spirituel. Le substantif contrat paraît avoir… …   Encyclopédie Universelle

  • Contravention (France) — Contravention en droit pénal français  Pour les autres articles nationaux, voir Contravention …   Wikipédia en Français

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